Conditions générales de service

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « les CGS » ou « Conditions Générales ») sont conclues entre :

M. MALEMBA Johan, Mandataire automobile, immatriculé au RCS de Versailles sous le N° 982 552 032, domicilié au 14 Rue Claude Monet, 78440 ISSOU et exerçant sous la dénomination commerciale de « MB Auto ».

Ci-après désigné le « Prestataire »

D’une part ;

Le Client ci-après désigné le « Client » ; l’« Acheteur »

D’autre part ;

Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie ».

Le marché de l’automobile peut être marqué par des barrières à l’entrée, des incertitudes relatives à la réalité et l’exactitude des caractéristiques du Véhicule que le Client envisage d’acquérir, mais aussi quant aux engagements et aux garanties offertes par le vendeur.

MB Auto propose au Client un accompagnement tout au long du processus de sélection, de négociation, de conclusion de la vente et de livraison de son futur Véhicule. MB Auto s’engage à accompagner le Client à chaque étape de son processus d’achat de Véhicule neuf ou d’occasion, avec professionnalisme, diligence et transparence.

En qualité d’intermédiaire, MB Auto ne sera à aucun moment propriétaire du Véhicule, le contrat de vente aura pour seuls contractants, l’Acheteur et le Vendeur (ci-après « le Vendeur »), le Prestataire ne propose que des Services visant à accompagner le processus de l’achat et de la livraison du Véhicule.

ARTICLE 2 – Définitions

Les présentes Conditions devront être interprétées selon le sens qui leur est donné par les définitions ci-après, sans préjudice des termes qui peuvent être définis à d’autres parties des présentes ou de tout autre document qui sera communiqué au Client :

Acheteur : Désigne le Client de MB Auto qui achète un Véhicule ;
Bon de Commande : Désigne le devis adressé par MB Auto au Client et validé par ce dernier ;
Client : Désigne la personne physique ou morale qui utilise les services fournis par le Prestataire ;
Configuration du projet : Désigne l’étape de détermination des caractéristiques du Véhicule selon le projet du Client et sur lesquelles s’évalue la conformité de l’Offre ;
Contre-Offre : Désigne la contre-proposition de Prix faite par l’Acheteur en réponse à l’Offre de l'Acheteur ;
Immatriculation : Désigne le processus d’enregistrement du Véhicule dans un registre public rendu obligatoire par la loi et qui permet d’identifier ledit Véhicule ;
Mandant : Désigne la personne physique ou morale mandant le Prestataire à la recherche, la conclusion de la vente et l’immatriculation d’un Véhicule ;
Mandataire : Désigne le Prestataire, dans le cas où il est mandaté par un Mandant dans la recherche, la conclusion de la vente et l’immatriculation d’un Véhicule ;
Négociation : Désigne les pourparlers entre l’Acheteur, le Prestataire et le Vendeur dans le but d’aboutir à un accord de volontés entre l’Acheteur et le Vendeur visant à l’achat d’un Véhicule ;
Offre : Désigne la proposition de vente d’un Véhicule, pour un Prix déterminé ou déterminable faite par le Vendeur ;
Rémunération : Désigne la contrepartie financière payée par le Client au Prestataire pour la prestation de services ;
Services : Désigne les prestations fournies par le Prestataire et notamment mais pas limitativement (la recherche de Véhicule, la conclusion de la vente, l’immatriculation et la livraison) ;
Site : Désigne le site internet de MB Auto (https://www.mbautofr.com) ;
Transaction : Désigne l’acte de vente du Véhicule et transfert de propriété dudit Véhicule du Vendeur vers l’Acheteur ;
Vendeur : Désigne la personne physique ou morale qui vend son Véhicule ;
Véhicule : Désigne le véhicule terrestre à moteur d’occasion ou 0 km au sens des articles L. 110-1 du Code de la route et 298 du Code général des impôts objet d’une Annonce ;
Véhicule 0 km : Désigne le véhicule ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 150 km ;
Véhicule d’Occasion : Désigne le véhicule ayant reçu une première immatriculation, dont le kilométrage est supérieur à 150 km, ayant eu un ou plusieurs propriétaires ; pour un Véhicule d’occasion reconditionné et ayant fait l’objet d’un contrôle mécanique.

ARTICLE 3 – Objet de la prestation

MB Auto fournit un accompagnement personnalisé et complet au Client dans la recherche et la sélection du Véhicule, la conclusion de la vente, l’immatriculation et la livraison du Véhicule.

ARTICLE 4 – Description de la prestation

4.1. Recherche et sélection du Véhicule :

Le Prestataire fournit au Client un Service de recherche de Véhicule conforme aux caractéristiques de la Commande et au budget du Client. Le Client est informé et accepte que MB Auto procède par tous moyens à la recherche d’un Véhicule auprès des distributeurs de la marque du Véhicule, des vendeurs non-professionnels, des partenaires ou de toutes autres personnes en France et dans la zone intracommunautaire.

La Prestation de Service se décline en plusieurs étapes qui sont effectuées comme suivant :

4.2. La configuration du projet :

La prestation de recherche du Véhicule s’initie par une configuration du projet du Client. Le Prestataire fournit un accompagnement personnalisé au Client dans la détermination des critères du Véhicule pertinent au projet du Client.

Le Client communique au Prestataire les caractéristiques de la Commande qui comprennent les critères suivants et non limitatifs :

Des caractéristiques principales dont (Budget ; Marque ; Modèle ; Motorisation ; Année ; Couleur ; etc.) ;

Des options dont (MultiMedia et navigation : CarPlay ; Confort : Toit ouvrant / Toit panoramique ; Aide à la conduite : Limiteur et régulateur de vitesse Automatisation : Allumage des feux / Essuis glaces ; etc.).

Le Prestataire explique de manière exhaustive le déroulement et chaque étape de la Prestation de service.

4.3. Acceptation des présentes Conditions Générales et paiement des Frais de dossier :

À l’issue de la phase de configuration du projet, le Client accepte les présentes Conditions Générales. Cette acceptation conditionne l’exécution des phases suivantes par le Prestataire.

Le Client procède au paiement de frais de dossier dont le montant fixe est de trente (30) euros TTC. Ces frais ne sont pas remboursables.

4.4. Mandat de recherche et d’acquisition du Véhicule :

Le Client accorde un mandat au Prestataire avec tous les pouvoirs permettant à ce dernier de procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à l’acquisition du Véhicule au nom du Client.

Le mandat se conclut de manière expresse ou par voie orale avec réitération écrite. Le mandat récapitule l’identité du Mandant et du Mandataire, les principales caractéristiques du Véhicule recherché et les actes pour lesquels le Prestataire est mandaté.

4.5. Recherche et pré-sélection du Véhicule par le Prestataire :

Le Prestataire entre en contact avec le Vendeur afin de s’assurer de la disponibilité du Véhicule.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’indisponibilité ultérieure du Véhicule.

Le Prestataire sélectionne un ou plusieurs Véhicules conformes aux caractéristiques de la Commande et au budget du Client. La présélection des Véhicules est communiquée au Client par tout moyen.

Le Client choisit une ou plusieurs Offres pour lesquelles le Prestataire peut faire une Contre-Offre de Prix ou conclure l’acte de vente.

4.6. Diagnostic du Véhicule

Le Prestataire réalise un diagnostic du Véhicule sur la base d’une liste de critères d’inspection préétablies à l’étape de la configuration du projet. À la demande du Client, le Prestataire pourra engager la réalisation d’un diagnostic supplémentaire auprès du constructeur du Véhicule ou de tout professionnel agréé. Ce diagnostic supplémentaire pourra engager des coûts qui seront à la charge du Client.

4.7. Négociation

Le Client reconnaît que le Prestataire négocie en son nom et pour son compte le Prix du Véhicule auprès du Vendeur. Cette négociation s’opère en fonction des critères de la configuration du projet.

4.8. Offre

L’Acheteur a la possibilité de faire une Offre de Prix pour un Véhicule. Le Vendeur dispose d’un délai trois (3) jours pour accepter ou refuser l’Offre de Prix, à compter du jour de sa notification. Passé ce délai, l’Offre sera considérée comme refusée.

Lorsque le Vendeur accepte la proposition de Prix, l’Acheteur en est notifié par le Prestataire.

Une Offre, même acceptée ne garantit pas la réservation du Véhicule au Client.

Dans le cas où le Vendeur refuse l’Offre, l’Acheteur pourra soumettre une nouvelle Offre.

4.9. Contre-Offre

À la suite d’une Offre de Prix formulée par l’Acheteur, le Vendeur a la possibilité de faire une contre-proposition, appelée Contre-Offre, de Prix pour un Véhicule. Lorsque le vendeur fait une Contre-Offre, l'Offre précédemment proposée par l'Acheteur, est par voie de conséquence refusée. L'Acheteur est notifié par tout moyen de communication adapté de la Contre-Offre faite. Le Vendeur dispose d’un délai trois (3) jours pour accepter ou refuser la Contre-Offre, à compter du jour de sa notification.

Une Contre-Offre, même acceptée ne garantit pas la réservation du Véhicule.

4.10. Conclusion de la vente

La vente ne sera conclue que lorsque le Vendeur et l’Acheteur auront procédé par un Acte de vente au transfert de la propriété du Véhicule à l’Acheteur et lorsque le paiement du Prix aura été exécuté.

Le Prestataire est mandaté par le Client pour conclure en son nom l’Acte de vente du Véhicule.

Le Prestataire sera à ce titre l’unique interlocuteur du Vendeur. Le Prestataire signe l’Acte de vente en y apposant la signature de son représentant légal ou de la personne qu’il a mandaté à ce titre.

4.11. L’immatriculation

Le Prestataire propose un Service d’immatriculation du Véhicule. Ce Service est optionnel.

Si le Client souscrit au Service d’immatriculation, il reconnaît mandater le Prestataire à réaliser en son nom et pour compte tous les actes administratifs nécessaires à l’immatriculation du Véhicule.

Les coûts administratifs induits par l’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client et varient selon les caractéristiques et le lieu d’immatriculation du Véhicule.

ARTICLE 5 – La livraison

La livraison est le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Véhicule à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Ce Service fournit par le Prestataire n’est pas optionnel et fait partie de l’offre globale de la Prestation de Service.

Le coût de la livraison reste à la charge du Client et inclut notamment : le carburant, les frais kilométriques, les frais péages etc.) selon les conditions de la Clause Prix.

Lorsque le Vendeur professionnel du Véhicule fournit une service de livraison. La livraison pourra s’opérer selon ses modalités et ses tarifs.

Si le Vendeur est un non-professionnel, la livraison est uniquement assurée par le Prestataire.

Pour la livraison du Véhicule, MB Auto peut recourir à un autre prestataire de livraison.

Le processus de livraison du Véhicule se déroule comme suivant :

Signature du Bon de livraison par le Client ;
Livraison du Véhicule à l’adresse de livraison ;
Communication de la note de frais de la livraison au Client ;
Signature la facture et du procès-verbal de réception du Véhicule par le Client.

Le coût de la livraison est estimé à deux-cents (200) euros TTC, facturé selon les coûts réels engagés par l’opération de livraison (carburant, péages, etc.).

ARTICLE 6 – ASSURANCE PREALABLE

Le Client reconnaît qu’il est dans l’obligation d’assurer le Véhicule acheté avant toute livraison.

Le Prestataire ne peut être mandaté pour accomplir cette étape.

Le Client doit diligemment accomplir tous les actes nécessaires à l’obtention d’un certificat international d’assurance ou (« carte verte ») au sens de l’article R. 211-22 du Code des assurances.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accomplir la livraison du Véhicule tant que le Client n’aura pas souscrit à une assurance et justifié d’un certificat d’assurance auprès du Prestataire.

ARTICLE 7 – DUREE

Les présentes Conditions Générales engagent le Prestataire et le Client pour une durée indéterminée, et ce jusqu'à la complète réalisation de la prestation de service spécifiée dans les présentes Conditions Générales.

La durée des présentes Conditions Générales est conditionnée par l'accomplissement intégral des prestations convenues entre les Parties. Ainsi, la relation contractuelle perdurera jusqu'à l'exécution complète des obligations découlant des présentes Conditions Générales, sans établir de limite temporelle spécifique.

ARTICLE 8 – PRIX

Prix du Véhicule

Le Prix du Véhicule correspond au Prix mentionné par le Bon de commande et après fixation d’un commun accord par l’Acheteur et le Vendeur.

Selon le résultat de la négociation, ce Prix peut être plus ou moins inférieur au Prix de l’Offre initiale.

Le Prix définitif est le Prix effectivement payé par le Client. Il est mentionné sur l’Acte de vente du Véhicule et peut-être différent du Prix mentionné par le Bon de commande en raison de la négociation du Prix jusqu’aux derniers instants précédents la Conclusion de l’Acte de vente.

Prix de la prestation

MB Auto s’adapte aux besoins et au budget du Client en proposant trois (3) différents forfaits d’accompagnement selon les conditions suivantes :

Forfait Jeune Permis/Étudiants : Trois cents (300) euros TTC
- Conditions d’éligibilité : budget égal ou inférieur à six mille (6000) euros, justificatif permis probatoire ou justificatif étudiant + justificatif des fonds disponibles.
Forfait Classique : Quatre cents (400) euros TTC
- Conditions d’éligibilité : budget égal ou inférieur à six mille (6000) euros + justificatif des fonds disponibles.
Forfait premium : Six cents (600) euros TTC
- Conditions d’éligibilité : budget supérieur à six mille (6000) euros + justificatif des fonds disponible.

Le Prix du forfait inclut les frais de dossier.

Le Prix de le prestation est communiqué au Client sur le Bon de commande définitif. Ce Prix peut être absorbé par la marge de négociation obtenue sur le Prix définitif de vente du Véhicule.

Si le Prix du forfait est inférieur à la marge de négociation du Prix du Véhicule, alors le Prix du forfait sera absorbé par ladite marge de négociation.

Si le Prix du forfait est supérieur à la marge de négociation du Prix définitif du Véhicule, alors le Client restera redevable d’un reste à payer. A titre illustratif :

Forfait premium : Six cents (600) euros TTC ;
Marge de négociation du Prix du Véhicule : Trois cents (300) euros TTC ;
Reste à payer pour le Client : Trois cents (300) euros TTC.

ARTICLE 9 – FACTURATION

A la fin de la prestation des Services, le Client reçoit sur un Support durable par courrier électronique ou par courrier postal, une facture dont le Prix est mentionné TTC.

La facture mentionne en détails le Prix de chaque Service :

Forfait ;
Immatriculation ;
Livraison.

ARTICLE 10 – MODES DE PAIEMENT

Paiement du Prix du Véhicule

Pour le paiement du Prix du Véhicule, l’Acheteur peut opter pour :

Le paiement intermédié du Prix ; ou
Le paiement direct du Prix au Vendeur.

Le paiement intermédié du Prix

Quel que soit le Prix du Véhicule, le Client peut choisir de recourir au Service du Prestataire qui assure l’intermédiation de la transmission du montant du Prix du Véhicule entre l’Acheteur et le Vendeur.

Avant la conclusion de l’Acte de vente, l’Acheteur devra au préalable transférer au Prestataire le montant du Prix du Véhicule tel que mentionné par le Bon de commande.

Le Prestataire s’engage lors de la conclusion de la vente, à transférer au Vendeur le montant du Prix définitif du Véhicule.

Le paiement direct du Prix

Quel que soit le Prix du Véhicule, l’Acheteur peut choisir de recourir

Dans le cas d’une transaction directe entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur au moment de la signature du Bon de commande devra justifier auprès du Prestataire de la disponibilité des fonds, en produisant le cas échéant, une attestation bancaire de solde créditeur suffisant.

La transaction directe entre l’Acheteur et le Vendeur s’effectuera uniquement par virement selon les coordonnées bancaires indiquées par le Vendeur. Le paiement du Prix du Véhicule est une condition de l’effet translatif de propriété de l’Acte de vente du Véhicule.

L’Acheteur sera responsable de la bonne exécution de son obligation de paiement, et ce notamment en cas d’erreur dans l’exécution du virement bancaire.

Après paiement du Prix, l’Acheteur recevra une facture du titre du paiement du Prix du Véhicule et au titre du paiement de la prestation de service.

Paiement de la prestation de service

Dans le but de satisfaire à son obligation de paiement du Prix de la Prestation de service, le Client pourra procéder par :

- Virement bancaire instantanée

- Espèces

En procédant au paiement via des prestataires de services de paiement suscités, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales desdits prestataires de services de paiement.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Lorsque les présentes Conditions Générales sont conclues à distance par voie électronique ou hors établissement, le Client consommateur aura le droit à un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Durant ce délai de rétractation, le Prestataire s’engage à ne pas exécuter la Prestation de service.

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra en informer le Prestataire par courriel en utilisant le formulaire de rétractation de l’ANNEXE 1.

Toutefois, le Client pourra reconnaître expressément renoncer à son droit de rétractation afin que le Prestataire commence à exécuter la Prestation de service avant l’écoulement du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit par conséquent signer l’attestation de perte de son droit de rétractation en ANNEXE 2 des présentes conditions générales.

Si le contrat de vente du Véhicule est conclu entre un consommateur et un Vendeur professionnel, le premier pourrait bénéficier d’un droit de rétractation spécifique à ce contrat de vente et selon les conditions du Vendeur professionnel.

ARTICLE 12 – Responsabilité

La prestation des Services est soumise aux aléas de disponibilité du Véhicule. Le Prestataire ne saurait ainsi engager sa responsabilité quant au résultat de la conclusion de l’achat du Véhicule, ni de la différence entre l’annonce et la réalité du Véhicule.

Par ailleurs, le Vendeur reste et demeure la dernière personne à consentir à la vente de son Véhicule, il existe ainsi un risque qu’il se rétracte de tout processus de vente, sans considération de l’état d’avancement des négociations. Ainsi, le Prestataire ne garantit pas l’exécution de bonne foi du Vendeur.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences :

De n’avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les conditions d’examen ;
D’éventuels incidents ou pannes, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du Véhicule, si celui-ci est effectué ;
D’une différence entre une quelconque évaluation des réparations et leur coût réel qu’il appartient à l’Acheteur de négocier s’il décide de les entreprendre.

ARTICLE 13 – Garanties

Le Prestataire décline toute garantie expresse ou implicite concernant les vices cachés pouvant affecter le Véhicule.

Le Client reconnaît avoir eu l'opportunité d'inspecter le Véhicule et accepte de le prendre en l'état, déchargeant ainsi le Prestataire de toute responsabilité quant à d'éventuels vices cachés non apparents au moment de la remise du Véhicule.

Le Prestataire s'engage à délivrer les Véhicules conformément aux spécifications convenues et à l'état visible lors de la remise, excluant toute garantie implicite de conformité ou de qualité, sauf disposition contraire expressément énoncée dans les présentes Conditions.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d'examiner le Véhicule et avoir accepté la conformité apparente du Véhicule à ses attentes au moment de la remise, limitant ainsi la responsabilité du Prestataire quant à la délivrance conforme du Véhicule.

Le Prestataire ne garantit pas le Client contre tout recours de tiers concernant l'éviction, la revendication ou tout litige découlant de l'acquisition ou de l'utilisation du Véhicule dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Le Client accepte d'assumer la responsabilité et de décharger le Prestataire de toute responsabilité en cas de revendication par un tiers concernant l'utilisation ou la propriété du Véhicule.

ARTICLE 14 – Résiliation

Résiliation à tout moment

Chacune des Parties peut à tout moment résilier les présentes Conditions. La Partie qui résilie en informe l’autre Partie par notification en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception qui peut être sous format électronique. La notification mentionne :

Les motifs de résiliation ;
La volonté de résilier les présentes ;
L’intention d’appliquer la présente clause.

La résiliation prend effet trente (30) jours après la date d’expédition de la notification de résiliation par la Partie à l’initiative.

Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, et à l’exception des cas de Force majeure dans les conditions de l’Article 14, une Partie pourra mettre en demeure la Partie défaillante de pallier ses manquement.

La mise en demeure est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La mise en demeure mentionne l’intention d’appliquer la présente clause.

À défaut pour la Partie défaillante d’avoir rectifié le manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin aux présentes Conditions Générales par courrier recommandé avec accusé de réception qui peut être sous format électronique.

La notification de résiliation mentionne :

Les motifs de résiliation ;
La volonté de résilier les présentes ;
L’intention d’appliquer la présente clause.

La résiliation prend effet à compter de la date de réception de la notification de résiliation.

Conséquences de la résiliation

La résiliation des présentes Conditions Générales mettra fin aux différents engagements et obligations pris par les Parties aux termes des présentes.

Les frais de dossiers ne sont pas remboursables.

La résiliation des présentes Conditions Générales entraînera l’arrêt immédiat de la fourniture des Services par MB Auto.

ARTICLE 15 – Contact

Le Client peut toute question ou besoin de support contacter MB Auto par :

Courriel :
Numéro de téléphone
Courrier :

MB Auto s’engage à apporter au Client une réponse dans les meilleurs délais.

ARTICLE 16 – Modification des présentes Conditions générales

Compte tenu des évolutions possibles, MB Auto se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales sont communiquées au Client par tout moyen.

Lorsqu’une modifications des présentes intervient au cours de l’exécution des Services. MB Auto mentionne au Client, les nouvelles Conditions immédiatement applicables à la relation en cours.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

MB Auto exclut sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations au titre des présentes dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou cas fortuit, y compris, mais sans y être limitées :

les catastrophes ;
les incendies ;
les grèves internes ou externes ;
la défaillance ou pannes internes ou externes ;
et d'une manière générale tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur ne permettant pas la bonne exécution de ses engagements.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MB Auto s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté la Politique de confidentialité de MB Auto disponible sur son Site (www.mbautofr.com).

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

Les données du Client sont conservées en base active tout au long de la durée des présentes Conditions Générales ou 3 ans à compter du terme des présentes Conditions Générales, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le Client bénéficie du droit de demander à MB Auto l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer vos droits en envoyant un courriel à MB Auto aux coordonnées suivantes : mbautoidf@gmail.com et en précisant l'objet de sa demande. Il pourra être demandé au Client de justifier de son identité

Dans le cadre de la protection effective de ses données à caractère personnel, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Comment adresser une réclamation ?

Sur le site web de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ;
dans les "autres cas" non prévus par le téléservice, par le service "Besoin d'aide", qui Vous permettra d'accéder au formulaire de plainte au bas d'une réponse à une question.
Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 19 – ACCES AU MEDIATEUR

Les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales, sur la médiation d’une personne indépendante et impartiale, qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.

Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des Parties.

Si le Client est un consommateur, il pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent :

Avant de saisir le médiateur, le Client devra avoir adressé au professionnel un courrier (ou un mail) lui explosant sa réclamation. A défaut, votre demande de médiation sera irrecevable.

Le Client peut saisir le médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile :

Soit directement en ligne via le lien suivant : https://www.mediateur.fna.fr/contact.htm

Soit par courrier postal à l'adresse suivante :

Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord

9-11, Avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 20 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et seront interprétées conformément aux lois françaises.

ARTICLE 21 – Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément au droit de la consommation, le Client consommateur peut saisir juridiction territorialement compétente :

Du lieu de son domicile ;
Du lieu de la survenance du fait dommageable ;
Du lieu du domicile de MB Auto.